Mentions Légales
Dénomination :
Site ILLADIT créé par l’Association Boussole 4D
Située à :
1 Rue Frédéric Chopin
31270 Cugnaux (France)
Contact :
illadit.contact@gmail.com
Informations légales :
● Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
● Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés ;
● Modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractères personnels ;
● Le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ou RGPD.
Boussole 4D est une association type loi 1901, non assujettie à la TVA.
Directeur de publication :
Michael Llopart – Président de l’association
Décharge de responsabilité
Alors que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site internet, Boussole 4D ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.
Boussole 4D n’est tenue que d’une obligation de moyens concernant les informations qu’il met à disposition des personnes qui accèdent à son site internet.
Par ailleurs, l’usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d’autres serveurs, serveurs sur lesquels Boussole 4D n’a aucun contrôle.
Gestion des données
Les informations recueillies sur ce site ou figurant lorsqu’un utilisateur effectue un don sont enregistrées dans un fichier informatisé par Boussole 4D. Elles sont destinées aux personnes gérant la communication, les finances et aux tiers mandatés par Boussole 4D à des fins de gestion interne, pour répondre à vos demandes et faire appel à votre générosité.
Ces données ne sont ni données, ni échangées, ni prêtées, ni louées, ni vendues.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et à la réglementation européenne, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel auprès de Boussole 4D. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données pour leur rectification, limitation, portabilité ou effacement, en contactant Boussole 4D par mail à illadit.contact@gmail.com, ou bien en nous écrivant à l’adresse postale ci- dessous :
Boussole 4D
1 Rue Frédéric Chopin
31270 Cugnaux (France)
Propriété intellectuelle
L’usage des informations, documents, articles, photographies, vidéos publiés sur le site Illadit de Boussole 4D (www.illadit.com/) est consenti aux visiteurs du site à titre privé et non collectif.
Ce droit d’usage est personnel et non transmissible. Il inclut le stockage à des fins de représentation sur un écran monoposte, la copie de sauvegarde et l’impression sur papier à des fins personnelles.
Tout autre usage est strictement interdit, sauf autorisation préalable et expresse de Boussole 4D. Cette interdiction couvre donc la reproduction, même partielle, pour un usage collectif et sous quelque forme que ce soit.
Conditions générales de vente
À lire et à accepter pour toute commande réalisée sur la boutique de l’association BOUSSOLE 4D, de ce présent site internet www.illadit.com.
DÉFINITION DES PARTIES
Entre :
L’association BOUSSOLE 4D, située à : 1 Rue Frédéric Chopin, 31270 Cugnaux (France) représentée par Michael Llopart, président.
L’association peut être jointe par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible dans la rubrique contact, ou directement à l’adresse suivante : illadit.contact@gmail.com.
Ci-après « L’association». D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits,
Ci-après, « le Client » D’autre part.
Article 1 – Objet et dispositions générales
BOUSSOLE 4D est le vendeur des deux tomes de la saga “Plus Aucun Endroit” de Steve Smith, traduite en français.
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur le site de ILLADIT des livres “Compte à rebours” et “Grand dénouement”.
BOUSSOLE 4D se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de prestations vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Toute nouvelle version sera signalée. Date de dernière mise à jour des CGV : 27 Avril 2022.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : https://illadit.com/conditions-generales-de-prestation-vente.
BOUSSOLE 4D s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Prestation Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par BOUSSOLE 4D constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 2 – ADMINISTRATION DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DOCUMENTATION – PROPRIÉTÉ – CONFIDENTIALITÉ
Hébergeur de la boutique en ligne et Directeur de publication : Michael Llopart – Président de l’association
Tous les éléments constitutifs de ce site et des sites utilisés (photos, images, logos, animations, éléments modélisés) ainsi que les éléments technologiques (créations, back-office d’administration, services proposés) sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. Les contenus (textes, articles) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être ni reproduits, ni exploités sans leur accord.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale d’un contenu est interdite et ce quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du « inline linking » et du « framing ». Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables, quel que soit leur format, présents sur le site ou sur les sites utilisés, sont également interdits. Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord explicite ou implicite de leurs auteurs respectifs. Les liens présents (liens directs, permaliens, liens partenaires) redirigent l’utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs de ces sites. En aucun cas, l’association BOUSSOLE 4D ne pourra être tenu pour responsable de leurs contenus. Tout contenu illicite de ces liens devra lui être signalé. Des publicités présentes peuvent provenir de sources externes. L’association BOUSSOLE 4D ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu illicite, agressif ou trompeur.
Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle, elles n’ont qu’une valeur indicative tout en se rapprochant au plus près du produit. L’association BOUSSOLE 4D n’est pas responsable des différences de couleurs et des variations des matériaux en fonction des conditions de fabrication et d’exploitation de ses fournisseurs. Les couleurs des produits présentés sur le site peuvent être faussées également en fonction notamment du type d’écran utilisé.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des produits, modes d’utilisation, services et prix respectifs sont mis à la disposition du Client sur la page réseau et des sites utilisés.
Conformément aux dispositions de l’Article L.112-1 du Code de la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix, conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué au moment du paiement de la commande, il peut également l’être par message privé, sms, mail. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces frais sont indiqués au Client lors du process de vente et, en tout état de cause, au moment de la confirmation de commande.
L’association BOUSSOLE 4D se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Les délais de livraison des produits sont des délais estimés. En cas de non-exécution immédiate de certains services, une information claire sera donnée sur la page de présentation du produit. Un message d’absence prévaudra sur les délais estimés.
Le Client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité, aux coordonnées postales et électroniques, et aux activités de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’Article L.411-1 du Code de la Consommation, les produits et services répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la santé et à la sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché du produit ou du service vérifie sa conformité aux prescriptions en vigueur.
L’association BOUSSOLE 4D ne sera pas responsable d’un défaut d’origine ou d’une mauvaise utilisation du produit.
En cas de vice(s) caché(s) au sens de l’Article 1641 du Code civil, il y aura avoir ou échange du produit.
Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE – VALIDITÉ – DÉLAI DE RÉTRACTATION – RETOUR – ANNULATION
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
4.1 – CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE – VALIDITÉ
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes. En cliquant sur le bouton « Valider et Payer » Le Client déclare les accepter pleinement et sans réserve dans leur intégralité.
Conformément aux dispositions de l’Article 1127-1 du Code Civil, le Client devra suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et réaliser ainsi sa commande : informations sur les caractéristiques essentielles du produit, choix du produit et, le cas échéant, de ses options, indication des coordonnées essentielles du client, acceptation des présentes conditions générales de vente, vérification des éléments de la commande par la formalité du double clic, et, le cas échéant, correction des erreurs et/ou des oublis.
Avant de procéder à sa confirmation de paiement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de procéder à toute correction qu’il estimera nécessaire ou de l’annuler.
Le Client recevra systématiquement un e-mail de confirmation de sa commande à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée. Cette confirmation vaut preuve de la transaction. L’e-mail de confirmation de commande contient les présentes conditions générales de prestations vente, et un modèle permettant d’exercer son droit de rétractation.
La confirmation de commande contractualisera l’accord. Il devra suivre les instructions pour le paiement et la livraison du produit. Le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande, ainsi que le numéro de suivi en cas d’envoi par transport.
Les modalités de l’offre sont archivées sur le site de ILLADIT. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que du paiement est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’Article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
4.2 – DÉLAI DE RÉTRACTATION – RETOUR – REMBOURSEMENT – EXCEPTIONS
Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
4.2.1. Déclaration de rétractation
Préalablement à tout retour d’un produit, le Client doit notifier son intention de se rétracter en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté, via la page Contact du site, ou à l’adresse : illadit.contact@gmail.com. Un e-mail accusant réception de cette déclaration de rétractation sera envoyé.
4.2.2. Retour
Le Client dispose alors de 14 jours à compter de la date de sa déclaration de rétractation pour renvoyer le produit.
Le produit objet de la rétractation doit être renvoyé, correctement protégé, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires (notice, étiquettes etc.), de sorte qu’il puisse être commercialisé à nouveau à l’état neuf. Dans ce cadre, la responsabilité du Client sera engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les produits détériorés, abîmés, tachés par le Client ne seront pas repris.
Le produit objet de la rétractation doit aussi si possible être accompagné d’une copie du justificatif d’achat.
Les frais de retour du produit sont à la charge du Client. Le transport du produit objet de la rétractation engage sa responsabilité.
4.2.3. Remboursement
Le retour du produit en parfait état de revente donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande. Le remboursement est effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, et si le produit concerné est parvenu dans ce délai. Au-delà de ce délai, le remboursement est différé jusqu’à la réception du produit en parfait état de revente, ou jusqu’à ce qu’une preuve de l’expédition du produit soit fournie. Cette preuve est constituée par tout moyen permettant d’établir de manière incontestable que ce produit a été expédié.
4.2.4. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est valable que pour la VAD (Vente à Distance) sur la boutique en ligne du site www.illadit.com. Les achats effectués sur un stand, salon, ou événement ne permettent pas ce droit.
4.3 – ANNULATION
Toute annulation de commande ou commentaire lié à un litige ne pourra se faire sur le site mais devra être communiqué en privé.
Sur accord exceptionnel au cas par cas de l’association BOUSSOLE 4D, les produits pourront être réexpédiés mais ils devront être complets, dans leurs emballages d’origine et dans un état propre à une nouvelle commercialisation. Les frais de réexpédition resteront à la charge du Client, sauf faute dûment justifiée de l’association BOUSSOLE 4D.
L’association BOUSSOLE 4D pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : arrêt de fabrication par le fabricant de matières premières pour quelque cause que ce soit, modification de la réglementation, modification de la solvabilité du Client, non – respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur la boutique du site ILLADIT et dans la limite des stocks disponibles. Les commandes seront traitées par ordre d’arrivée et dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles.
Le stock disponible de chaque article est affiché explicitement sur la page produit de celui-ci. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé par e-mail. La commande sera automatiquement annulée. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit indisponible et aux frais éventuels liés à la commande sera effectué par tout moyen de paiement.
ARTICLE 6 – EXPÉDITION
L’association BOUSSOLE 4D livre seulement en France métropolitaine. Pour d’autres pays, le client peut contacter BOUSSOLE 4D pour évaluer les frais de livraison et les possibilités d’expédition.
Les délais d’expédition ne seront fixés que sous réserves des possibilités d’approvisionnement à l’époque considérée ou de tout incident ou cas de force majeure pouvant survenir.
L’association BOUSSOLE 4D dégage sa responsabilité en cas de défaillance de La Poste, de Mondial Relais ou d’un transporteur extérieur dans les délais convenus avec le Client. En conséquence, les dépassements de délais d’expédition ne peuvent donner lieu dans ces cas-là, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours par le Client. Les cas de force majeure, tels que, notamment l’incendie, les inondations, les retards de transports des fournisseurs, les ruptures de stocks, les grèves, les lock-out, les coupures d’électricité, les coupures de réseau internet, toute modification, aménagement et/ou transfert du siège de l’entreprise déchargent l’association BOUSSOLE 4D de son obligation de livrer durant ces périodes de dysfonctionnement. Cette liste n’est pas exhaustive.
L’expédition peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le Client n’est pas à jour de ses obligations envers l’association BOUSSOLE 4D et ce, quelle qu’en soit la cause ou en cas de prestations supplémentaires.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’association BOUSSOLE 4D n’est pas responsable en cas d’informations erronées ou incomplètes données par le Client sur le lieu de livraison du produit.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes.
En cas d’expédition d’un colis dans l’U.E., les frais de douane européens sont généralement inclus dans le prix d’expédition. Hors U.E., Les droits de douane appliqués sont calculés en pourcentage de la TVA du pays de destination et réglementations douanières des pays concernés dans le domaine des expéditions internationales. Dans certains cas spécifiques, des frais supplémentaires peuvent être appliqués en fonction du contenu du colis.
ARTICLE 7 – CONDITIONS SANITAIRES
Au cours de périodes d’épidémies ou de pandémies, l’association BOUSSOLE 4D s’engage à se conformer strictement aux préconisations d’hygiène données par les autorités sanitaires, telles que les « gestes barrières » et ports d’équipements de protection pour la manipulation des produits, cette liste n’étant pas exhaustive. En revanche, elle dégage toute responsabilité de l’absence de respect de ces préconisations par les transporteurs extérieurs, quels qu’ils soient, et par les destinataires et personnes faisant partie de l’entourage du Client.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE – GARANTIE
Il appartiendra au Client de réceptionner les produits soit en main propre, soit au moyen d’un transport, d’exprimer par écrit des réserves en cas de doute sur leur état ou leur quantité, et d’exercer en outre tout recours, réclamation ou de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par LRAR adressée au transporteur dans les 48 heures de la réception, avec copie de cette lettre à l’association BOUSSOLE 4D.
L’association BOUSSOLE 4D n’est pas responsable du non-respect par le Client des recommandations et prescriptions faites par ses soins.
Le Client dispose, suivant les cas, de la garantie légale de conformité (Articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation), de la garantie légale contre les vices cachés (Article 1641 à 1649 du Code Civil) et de la garantie commerciale (Articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation).
*La garantie légale de conformité : Un bien est conforme lorsqu’il est, soit propre à l’usage auquel il était destiné, soit conforme à la description du vendeur, soit présentant les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre, suite aux informations transmises. L’action en garantie se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit. Les biens achetés postérieurement au 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité de 12 ans pour les biens neufs. Le Client ne pourra pas faire jouer cette garantie s’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, s’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter, si le défaut résulte de matériaux qu’il avait lui-même fournis. Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au Client la réparation du bien ou son remplacement. Le choix revient au Client, sauf si celui-ci engendre pour le professionnel un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le Client peut obtenir la résolution de la vente ou la réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à compter de la date de la demande. Aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
*La garantie légale contre les vices cachés : Le professionnel est tenu de cette garantie lorsque le défaut est tel qu’il rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance.
Dans tous les cas, le Client devra justifier ses griefs et laisser à l’association BOUSSOLE 4D toute possibilité pour procéder à ses propres constatations et y porter remède.
Article 9 – PRIX
Les prix des produits vendus sur le site (www.illadit.com) sont indiqués en euros TTC.. Les prix sont nets et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits dans la boutique. Ils sont également indiqués en euros, nets, sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Les frais d’expédition de la commande sont à la charge du Client, et sont indiqués avant la validation de la commande. Ils sont calculés automatiquement une fois le code postal, la ville et le pays d’expédition renseignés dans la page panier.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des produits concernés. Dans ce cas des droits sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’association BOUSSOLE 4D. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Il lui est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros €.
L’association BOUSSOLE 4D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le paiement de la commande s’effectuera soit au moyen d’une carte bancaire de manière sécurisée, soit par virement. Le fait de cliquer sur le bouton « Valider et Payer » implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué, et vaut pour acceptation des CGV. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel il règle la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
Dans le cas d’un virement bancaire, le Client recevra, lors de la validation de commande, l’IBAN du compte bancaire de l’association BOUSSOLE 4D sur lequel il devra procéder au paiement.
Certaines banques nécessitent un délai de 72h pour accepter un nouveau bénéficiaire, c’est pourquoi le délai de maintien de la commande est étendu à une durée de 96h (4 jours), à partir du jour et de l’heure de commande du Client, afin de lui permettre d’enregistrer l’IBAN de l’association BOUSSOLE 4D et de procéder au virement bancaire. Au-delà de ce délai, en cas de non réception du montant total de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par la plateforme de dons HelloAsso. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’association BOUSSOLE 4D à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 11 – CLAUSE PÉNALE
À défaut de paiement dans le délai imparti, le Client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour l’association BOUSSOLE 4D de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action, outre une indemnité de 15% du prix impayé. Les frais d’impayés liés à un chèque seront facturés au Client
ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions légales, l’association BOUSSOLE 4D se réserve la propriété des marchandises ou matériaux vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le Client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, quelles sont mémorisées sur le logiciel et les e-mailing internes à l’association BOUSSOLE 4D en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de l’association BOUSSOLE 4D sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée.
Durant la période de conservation, l’association BOUSSOLE 4D met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, l’association BOUSSOLE 4D s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels que une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E.
Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer l’association BOUSSOLE 4D de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES DES MINEURS
L’usage du site est réservé aux personnes majeures. L’association BOUSSOLE 4D n’a pas de moyen pour vérifier si le Client est majeur ou mineur. Toute collecte de données pouvant être effectuées auprès de mineurs devra faire l’objet d’une information parentale, lesdits parents ayant la capacité de s’opposer à tout traitement de ces données.
ARTICLE 15 – LITIGE
Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français.
Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à l’association BOUSSOLE 4D.